Intervention de Pascale Boistard

Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le député Larrivé.

Pour que les choses soient bien claires, je tiens en effet à préciser que la délivrance de l’attestation n’emporte pas abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français et, donc, des décisions qui seraient prononcées à l’encontre du demandeur.

Dans le cas contraire, le risque serait grand que des personnes fassent des demandes d’asile à répétition, uniquement pour abroger une mesure d’éloignement, par exemple.

Il est donc important que le Gouvernement ait déposé cet amendement.