Intervention de Pascale Boistard

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 14

Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :

Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le député Larrivé.

Pour que les choses soient bien claires, je tiens en effet à préciser que la délivrance de l’attestation n’emporte pas abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français et, donc, des décisions qui seraient prononcées à l’encontre du demandeur.

Dans le cas contraire, le risque serait grand que des personnes fassent des demandes d’asile à répétition, uniquement pour abroger une mesure d’éloignement, par exemple.

Il est donc important que le Gouvernement ait déposé cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion