Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 14
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce n’est pas pour faire plaisir à une partie de la majorité qu’il est désormais écrit noir sur blanc qu’une attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Cela pourra servir, par exemple, au demandeur d’asile souhaitant ouvrir un compte en banque, puisque celle-ci ne pourra alors plus douter de son droit au séjour.
Comme des doutes demeuraient, issus d’une écrasante majorité de cet hémicycle puisqu’ils concernaient cinq groupes sur six, la commission des lois a souhaité trouver une solution pour qu’il soit bien clair que le droit au maintien sur le territoire vaut autorisation provisoire de séjour.
En revanche, nous n’avons pas souhaité que cela conduise à abroger certaines décisions parfaitement justifiées d’obligation de quitter le territoire français – OQTF. Leur effet sera seulement suspendu.
Des demandeurs d’asile autorisés à rester sur le territoire ne seront pas plongés dans l’incertitude : ils se voient reconnaître des droits, mais ils n’auraient pas pu les exercer sans cette attestation de demande d’asile, qui est une nouveauté que même vous, manifestement, ne maîtrisez pas encore.
