Intervention de Denys Robiliard

Que notre assemblée fasse preuve de créativité juridique, on ne peut pas s’en plaindre. Mais notre objectif est évidemment de rendre la loi lisible. Si ces amendements ont été déposés, c’est parce qu’il a été procédé à un changement de terminologie, et que l’on parle désormais de droit au maintien, et plus de droit au séjour.

Les préfectures, monsieur Larrivé, font parfois preuve, elles aussi, d’une très grande imagination – je pense notamment au nombre de rendez-vous qu’il est nécessaire de multiplier auprès d’elles avant de se voir délivrer le bon document. Cette imagination est d’ailleurs si grande que le ministère de l’intérieur n’arrive pas toujours à la contenir…

Il fallait qu’un document atteste clairement qu’un certain nombre de droits sont attachés au statut de demandeur d’asile. C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été déposés. Les effets juridiques de ce document sont limités, mais il importait que la loi explique de façon très claire que le titulaire d’une attestation de demande d’asile bénéficie, du même coup, du droit au séjour et des droits qui sont attachés à celui-ci, en particulier de droits sociaux. Sinon, certaines administrations auraient pu, de bonne foi, estimer que ces droits n’existaient pas : il s’agit simplement de clarifier les choses. Il arrive qu’en clarifiant, on rende les choses plus complexes, je veux bien le reconnaître.