Intervention de Pascale Crozon

Cet amendement tend à apporter une précision qui peut paraître inutile, mais qui trahit, de notre part, une vraie préoccupation quant à l’accès au dispositif d’accueil. Le dispositif distingue ceux qui accepteront l’hébergement directif – ils bénéficieront de l’allocation pour demandeur d’asile et auront accès à l’ensemble des garanties prévues par les directives – et ceux qui refuseront d’entrer dans le dispositif, et qui pourront perdre tout ou partie de ces droits. Mais je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, ce qui se passera lorsqu’un demandeur ne se sera rien vu proposer.

Lors de nos auditions, les interprétations se sont révélées contradictoires entre ceux qui pensent que, tant qu’on n’a rien refusé, les droits subsistent, et ceux qui pensent que, tant qu’on n’a rien accepté, on n’a pas accès aux droits, et notamment à l’ADA.

Je souhaiterais donc, madame la rapporteure, que vous éclaircissiez ce point à l’occasion de l’examen de cet amendement, qui fait de l’obligation de proposition un préalable. En effet, si nous ne sommes pas capables de faire des propositions aux demandeurs d’asile – et nous pouvons, de fait, nous interroger sur notre capacité en la matière – il nous faudra indiquer clairement dans le texte que l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – ne pourra pas se prévaloir de ses propres limites pour suspendre ou limiter les droits des demandeurs.