Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 15
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce n’est pas en introduisant le terme « orientation », comme le préconise votre amendement que vous aurez cette garantie. Cette garantie, vous l’avez déjà, grâce aux amendements qui ont été votés en commission, à l’initiative, entre autres, du groupe SRC.
