Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 15
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à créer une procédure de domiciliation spécifique des demandeurs d’asile parce que nous avons supprimé le verrou de la domiciliation préalable. Jusqu’à présent, pour déposer une demande d’asile, il fallait être domicilié, et l’astuce suprême consistait à ne pas agréer d’association pour domicilier les demandeurs d’asile. Si bien que dans certaines régions – je songe à celle de Mme Crozon, à la mienne…
