Intervention de Pascale Boistard

Comme précisé à l’alinéa 5 de l’article 12 du projet de loi, la domiciliation n’est plus nécessaire en amont de l’enregistrement de la demande d’asile. Le demandeur d’asile devra toutefois disposer d’une adresse lors de son enregistrement, et le souhait du Gouvernement est que cette adresse soit le plus souvent le lieu d’hébergement. Comme l’a dit Mme Mazetier, la responsabilité était jusqu’à présent laissée aux associations qui pouvaient bénéficier d’un agrément, et qui étaient seules susceptibles de déposer des dossiers. Ce système a été organisé il y a quelques années de telle manière qu’il était devenu impossible, pour un certain nombre de demandeurs, de le faire.

Nous ne sommes plus dans cette situation, grâce aux dispositions du texte. Compte tenu des avancées de celui-ci, cette domiciliation sera spécifique pour éviter de faire peser une charge supplémentaire sur les CCAS. À ce titre, nous partageons évidemment les objectifs de l’amendement. La rapporteure apporte une précision supplémentaire en proposant que les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’une domiciliation dans chaque département.

À cet effet, le Gouvernement tient à rappeler qu’il existe d’ores et déjà soixante-quinze lieux de domiciliation dans les trois quarts des départements, ce qui permet ainsi de couvrir l’ensemble du territoire. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement à la condition qu’y soient retirés les termes : « dans chaque département. »