Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 15
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’aurais aimé qu’au lieu de la suppression pure et simple des termes « dans chaque département », le Gouvernement propose une formule qui empêche que l’on voie demain se rétablir un verrou au niveau infralégislatif.
Aujourd’hui, cette situation ne se présente plus dans la pratique. Depuis le milieu de l’année 2012, les choses ont changé de ce point de vue, mais nous ne sommes pas là pour l’éternité, et d’autres majorités pourraient donner d’autres instructions, écrites ou orales, pour qu’il n’y ait plus d’associations agréées. Ce serait le meilleur moyen de ne plus domicilier qui que ce soit, et nous retomberions alors dans les travers que le projet de loi prétend combattre.
