Intervention de Thierry Mandon
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 15
Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :
Si l’article 16 du projet de loi prévoit de ne plus considérer la prise en charge en CADA comme une aide sociale de l’État, il convient de préciser que les frais d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile demeurent à la charge de l’État. Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par un certain nombre de parlementaires, notamment par M. Dolez dans son amendement no 245 à l’article 16.
