Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a repoussé cet amendement, qui prévoit d’écrire que l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est une solution provisoire, proposée dans l’attente d’un hébergement en CADA. Effectivement, le CADA est le modèle de référence, mais nous connaissons tous, dans cet hémicycle, l’état du parc et des besoins. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons prévu, comme nous venons de le dire, que les demandeurs d’asile accueillis en hébergement d’urgence puissent aussi bénéficier d’un accompagnement social et juridique. Dans la mesure où les places en CADA seront durablement insuffisantes au regard du nombre de demandeurs d’asile, il serait regrettable d’inscrire dans la loi le principe selon lequel l’hébergement d’urgence est une solution provisoire. Par ailleurs, un demandeur « Dublinable » est accueilli en hébergement d’urgence, mais n’a pas vocation à être admis en CADA. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Richard.

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