Intervention de Chaynesse Khirouni

J’espère convaincre notre rapporteure ainsi que M. le secrétaire d’État.

Le présent amendement vise à préserver la procédure d’expulsion de droit commun pour garantir une sortie digne des personnes qui se maintiendraient indûment dans les lieux d’hébergement.

Il appartient au juge naturellement compétent de statuer dans son domaine de compétence. C’est important à plusieurs titres. Même s’il s’agit de demandeurs d’asile déboutés, l’expulsion d’une personne de son domicile suppose qu’elle soit encadrée par des garanties afin que le principe de dignité de la personne humaine soit respecté.

Seul le juge judiciaire, qui a l’habitude de trancher ce type de litiges, saura prendre en compte, eu égard aux effets qu’elle comporte, la situation d’ensemble des personnes : présence d’enfants, état de santé. Le choix de l’ordre de juridiction administrative au lieu de l’ordre judiciaire est important car il détermine le droit applicable en la matière.

Il est important d’appliquer le droit commun et de bénéficier de garanties procédurales, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la procédure de référé proposée, puisque le respect du contradictoire n’est pas expressément prévu.