Intervention de Sandrine Mazetier

J’espère pouvoir convaincre les auteurs de l’amendement de le retirer. Il y a en effet un conflit de juridiction. Le texte fait clairement le choix du tribunal administratif. Un centre d’accueil pour demandeurs d’asile agit pour le compte de l’État dans le cadre d’une mission de service public. Par ailleurs, le contrat de séjour conclu entre le gestionnaire et l’occupant est un contrat exorbitant du droit commun, reprenant les stipulations de la convention de droit public signée entre l’État et le gestionnaire du centre qui ne saurait être assimilée à un bail de location privée.

Si nous vous suivions, nous serions dans de l’expulsion locative, avec les délais que cela suppose.

Aujourd’hui, le fait qu’il y ait des délais d’expulsion locative, alors que des milliers de personnes ont besoin d’une place en CADA et que l’accueil dans ces centres donne une bien meilleure chance à un demandeur d’asile de se voir reconnu comme réfugié ou bénéficiaire de la protection statutaire, nous crée une obligation de clarté : il ne doit pas y avoir d’hésitation entre le juge judiciaire et le juge administratif. Je défends quant à moi la position qui figure dans le texte.

Nous avons en revanche rétabli, pour le recours au tribunal administratif, la condition d’urgence, qui ne figurait pas dans le texte, alors qu’elle est assez évidente à démontrer. Il est en effet urgent de mettre à l’abri et d’accueillir dans les CADA des demandeurs d’asile qui sont aujourd’hui à la rue.