Intervention de Thierry Mandon

Même avis. Le rapport entre le gestionnaire d’un lieu d’hébergement et la personne hébergée relève du droit administratif et du tribunal administratif, et non du juge compétent en matière de droit de propriété, car il ne s’agit pas d’un rapport entre propriétaire et locataire.

Par ailleurs, les tribunaux administratifs offrent des garanties pour l’examen des recours. Le principe du contradictoire et le caractère public de l’audience y sont garantis, ce qui permet à la personne concernée – ou à son conseil – de faire valoir ses arguments. Le juge administratif est soucieux de trouver un équilibre entre les intérêts en présence et s’attache à examiner l’incidence de la mesure demandée en prenant en compte l’intérêt général et les conditions de relogement des personnes. Toutes ces garanties justifient que ce soit le tribunal administratif qui ait compétence.