Intervention de Denys Robiliard

À entendre Mme la rapporteure et M. le ministre, il semblerait que les choses sont claires et ne donnent pas lieu à discussion juridique. Or, chacun sait que la question est débattue. Actuellement, en effet, certaines juridictions administratives se reconnaissent compétentes, tandis que les juridictions judiciaires font de même et que des décisions sont ainsi rendues dans les deux sens. Je rappellerai à ce propos l’avis du tribunal administratif de Montpellier du 14 mars de cette année, que reprend le Gouvernement, et un avis de 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui estime qu’il ne peut pas y avoir d’exécution d’office en la matière et renvoie à l’application de l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Dans l’affaire Adoma, portée devant la cour d’appel judiciaire de Douai, celle-ci s’est reconnue parfaitement compétente. Les choses ne sont donc pas si simples.

J’ai cosigné l’amendement de Mme Khirouni parce que, bien qu’il n’y ait pas ici de rapport locatif, il s’agit néanmoins d’un domicile, dont la protection fait partie de la sûreté et qui relève du juge judiciaire – or, en cas d’hésitation entre les deux ordres de juridiction, il faut privilégier l’ordre judiciaire. Ce dernier a en outre l’avantage, compte tenu de la répartition des tribunaux, d’être beaucoup plus proche des CADA, ce qui assure par conséquent la possibilité d’un examen contradictoire à proximité des parties. Par ailleurs, la capacité des organismes gestionnaires de saisir la justice judiciaire ne souffre aucune discussion. Il me semble donc qu’il existe davantage d’éléments pour justifier la compétence judiciaire que la compétence administrative – sans qu’il s’agisse pour autant de désavouer le juge administratif, que je sais très protecteur des libertés.