Intervention de Pascale Crozon

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

Cet amendement tend à préciser que l’évaluation des besoins s’appuie sur l’examen de la situation familiale, étant donné que, selon la directive « Accueil », les hébergements proposés ne doivent pas porter atteinte à « la sphère inaliénable de la vie privée et familiale ».

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