Intervention de Marc Dolez

L’alinéa 34 du texte prévoit que l’autorité administrative peut subordonner le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé. Or, cet article omet de reprendre plusieurs dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, beaucoup plus protectrices pour le demandeur d’asile. Nous ne demandons pas de réintroduire ces dispositions, mais l’amendement propose à tout le moins de s’assurer que l’on recueille des informations de la part du demandeur d’asile avant que l’OFII ne rende sa décision.