Intervention de Thierry Mandon

Cet amendement propose de remplacer la fin de l’alinéa 37 de l’article 15 par les mots « qui doivent être fournies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au service intégré d’accueil et d’orientation pour la mise en oeuvre de l’alinéa précédent ».

Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et le service intégré d’accueil et d’orientation, le SIAO, peuvent échanger des informations. Il précise en particulier que cette communication ne peut se faire que de l’OFII vers le SIAO. Dès lors que l’article du projet de loi crée un traitement spécifique, il est en effet apparu important au Gouvernement d’apporter cette précision, de manière à ce que soit garanti le fait que cet outil ne puisse être détourné de son objet. Ce traitement doit seulement permettre au SIAO de savoir si un demandeur d’asile qui se présente pour demander un hébergement a ou non refusé celui proposé par l’OFII.