Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

C’est un amendement de clarification, mais aussi un amendement d’appel. La rédaction de l’article L. 749-9 me semble contredire les deux articles précédents, ce qui explique qu’il y ait eu au moment de nos auditions des interprétations contradictoires. Je souhaiterais donc entendre le Gouvernement sur ce point.