Intervention de Thierry Mandon

Votre amendement, madame Chapdelaine, propose de retirer du projet de loi les dispositions conditionnant le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile à l’acceptation par le demandeur de l’hébergement proposé par l’OFII. Vous justifiez cet amendement par le fait que la conditionnalité posée par cet article ne prend pas en compte la liberté d’appréciation laissée à l’OFII et intégrez l’hypothèse dans laquelle aucune proposition d’hébergement n’aurait été faite au demandeur. Les conditions matérielles d’accueil, dont l’acceptation par le demandeur d’asile conditionne le droit à l’ADA, lui sont proposées par l’OFII après l’enregistrement de sa demande. Cette conditionnalité, comme cela a déjà été indiqué, je le crois, vise à assurer le fonctionnement effectif d’un schéma national d’hébergement, dont l’objectif est de rééquilibrer les flux de demandeurs d’asile sur le territoire.

Ce schéma ne peut être effectif, si les demandeurs d’asile ont la possibilité d’obtenir l’allocation tout en choisissant leur lieu d’hébergement, qu’il leur soit propre, fourni par des proches ou par le dispositif généraliste de veille sociale. Mais, comme cela vous a été indiqué, et je vous le confirme, l’OFII devra proposer un hébergement adapté aux besoins du demandeur, notamment à sa vulnérabilité ou à la composition de sa famille. Il s’agit donc certes d’un système d’hébergement directif, mais d’un système qui se veut pleinement respectueux des besoins des demandeurs d’asile. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement et il vous suggère de le retirer.