Intervention de Bernard Gérard

Quelque chose ne va pas. Il faut être raisonnable et je fais appel, mon cher collègue, à votre sens de l’équité : cette disposition pose un problème, et nous devons le régler.

Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, et son directeur de cabinet, que j’avais souhaité rencontrer, ont reconnu qu’ils n’avaient pas vu le problème et étaient prêts à modifier les choses. Cela n’a pas été fait. Il est temps de le faire aujourd’hui.