Intervention de Christiane Taubira

Madame la présidente, madame la rapporteure Colette Capdevielle, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme d’une longue navette parlementaire, puisque nous avons commencé à examiner ce texte en novembre 2013.

Ce texte tend à modifier et simplifier le droit et les procédures, principalement dans les relations entre l’administration et les citoyens, de façon à faciliter la vie de nos compatriotes. Il modernise un certain nombre de règles et de procédures afin, dans des situations parfois compliquées de la vie quotidienne, de faciliter l’accès aux informations et la réalisation des démarches et des formalités qu’ils doivent accomplir.

C’est ainsi que ce texte de loi intervient en matière d’administration légale pour les mineurs en cas de décès d’un parent ; améliore la législation et les procédures en matière de tutelle des majeurs protégés ; introduit la communication électronique ; simplifie le régime de l’héritage pour les successions modestes ; permet l’accès au testament authentique pour les personnes sourdes et muettes ; facilite les démarches en matière de permis de conduire ou d’accès aux emprunts pour des collectivités et introduit la notion de sensibilité de l’animal dans le droit, sans modifier le régime juridique auquel ils sont soumis. Cette disposition a d’ailleurs fait l’objet de débats passionnés qui promettent de revenir, ce qui nous permettra de préciser les choses, compte tenu des interrogations qui ont été formulées aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Ce projet de loi fait donc l’objet d’une lecture définitive ici, à la suite du désaccord entre l’Assemblée et le Sénat sur certaines dispositions, dont l’une, majeure, figure à l’article 3 portant sur le droit des contrats. Il reste aujourd’hui assez peu à dire, compte tenu de la qualité du travail fourni tout au long de la navette parlementaire. Deux sujets méritent toutefois d’être évoqués : celui du tribunal foncier de Polynésie et celui du droit des contrats, même si aucune ambiguïté ne subsiste quant à la nécessité de réformer ce droit ainsi que le régime des obligations.

S’agissant de la Polynésie, une disposition a fait l’objet de modifications au Sénat et suscite des interrogations de la part de parlementaires de Polynésie, notamment Mme Maina Sage. Nous avions pourtant déjà bien approfondi le sujet, mais j’entends toutefois ces interrogations sur la présence du commissaire du gouvernement pour traiter des contentieux des terres. Nous avions beaucoup travaillé ce sujet en amont et l’avions abordé ici au fond.

Certains expriment donc maintenant le souhait de supprimer le commissaire du gouvernement. Je rappelle que nous avions conçu sa présence dans un dispositif articulé, suite à une mission de la direction des services judiciaires et de la direction des affaires civiles et du sceau que j’ai diligentée en Polynésie, dispositif qui comprend un groupe de travail, qui est en cours d’installation, et un contrat d’objectifs que la chancellerie a signé avec la cour d’appel de Papeete, contrat doté de 115 000 euros et qui prévoit l’affectation de deux magistrats, de deux greffiers et de vacataires. Le commissaire du gouvernement, qui serait chargé de mettre en état les dossiers, n’interviendrait pas oralement dans les délibérés mais transmettrait une analyse écrite. Surtout, son expertise permettrait de résorber les stocks de dossiers, première préoccupation avant de traiter les nouvelles affaires au fur et à mesure qu’elles se présenteraient.

Ce dispositif préserve le principe du contradictoire, rendant assez faible le risque d’une intervention partiale du commissaire du gouvernement que certains députés semblent craindre. Je rappelle qu’il ne viendrait pas de la métropole, mais qu’il s’agirait d’un membre de la direction des affaires foncières de Polynésie, direction que le Gouvernement s’était engagé à renforcer.

Vous avez déposé, madame la députée Maine Sage, un amendement sur le sujet. Nous aurons donc l’occasion de développer nos arguments et, surtout, les garanties que nous apportons pour accompagner la Polynésie dans le traitement de ces sujets fonciers extrêmement difficiles, et délicats également, car s’agissant d’une population réduite, même si le territoire est immense – aussi grand que l’Europe entière – des risques de conflits d’intérêts peuvent se présenter. Le dispositif tel que nous l’avions conçu nous semble donc à même de lever ces risques, mais nous en rediscuterons de manière plus approfondie tout à l’heure.

S’agissant du deuxième sujet, celui de l’article 3, qui concerne le droit des contrats, aucun doute ne semble subsister. Nous savons à quel point les contrats et les obligations sont entrés dans la vie des citoyens et des entreprises et à quel point ces dernières, notamment celles qui réalisent des échanges avec l’extérieur – Europe ou reste du monde – se sont trouvées pénalisées au fil du temps par un droit des contrats et un régime des obligations qui remontent au code civil de 1804.