Intervention de Christiane Taubira

Depuis lors, une jurisprudence abondante, parfois fluctuante, s’est accumulée. Le droit des contrats et le régime des obligations posent donc des problèmes de prévisibilité, qui pénalisent, évidemment, les plus vulnérables. Nous avons donc travaillé le texte de façon à obtenir du Parlement l’habilitation à réformer le droit des contrats par ordonnance, très largement à droit constant, essentiellement en favorisant l’harmonisation et la lisibilité, en faisant en sorte que cette jurisprudence soit accessible à tous et en modernisant le dispositif, au regard du droit européen bien entendu, mais aussi en tenant compte de la singularité de notre droit des contrats.

À ce titre, nous devrons notamment tenir compte de la culture européenne du contrat, tout en gardant l’intervention du juge c’est-à-dire la singularité de notre droit, en introduisant des notions telle que la violence économique, et en incitant les parties à revoir le contrat lorsque des circonstances imprévisibles surviennent. Naturellement, le fondement même de notre droit des contrats demeure : liberté contractuelle contrôlée par le juge, qui veille à défendre les intérêts de la partie la plus vulnérable, principe de la bonne foi et, en cas de rupture anticipée, contrôle du juge pour équilibrer les intérêts des parties.

J’avais pris devant vous l’engagement, que j’ai tenu, de vous soumettre le plus en amont possible les avant-projets et projets. Je prends aujourd’hui l’engagement de présenter au Parlement un projet de loi de ratification spécifique, donc de détacher cette partie du reste de la loi.