Intervention de Michel Zumkeller

En outre, Maina Sage défendra un amendement à l’article 14 bis visant à supprimer, vous l’avez évoqué tout à l’heure, les dispositions relatives au commissaire du gouvernement, conformément à la version du projet de loi adoptée par le Sénat.

Il est en effet apparu, après une analyse et une concertation plus approfondie avec les professionnels concernés, que le fait de confier un tel rôle à un agent territorial de la collectivité d’outre-mer de Polynésie française serait susceptible de favoriser l’empiétement d’une émanation de l’exécutif sur le domaine de compétences de l’autorité judiciaire. Nous espérons que vous saurez prendre en compte cette proposition de bon sens.

Au-delà de cet aspect, ce projet de loi, enrichi de plusieurs amendements, procède d’une intention louable. Il oeuvre dans le sens d’une simplification significative du droit et des procédures. Le Groupe UDI votera donc en sa faveur.