Intervention de Gilda Hobert

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, persuadé que le Parlement aurait tout à fait été en mesure de mener à bien une telle réforme, reconnaît cependant, en l’état, l’urgence d’un dépoussiérage du livre III du code civil, qui n’a pas connu de remaniement depuis 1804, et juge opportune la voie d’action par ordonnance. Tous les experts s’accordent à dire, depuis bien trop longtemps, qu’il faut réformer cette branche du droit civil au sein de laquelle la jurisprudence a pris une place considérable.

Madame la garde des Sceaux, vous aviez opposé aux sénateurs la nécessité de mener cette réforme à bien avant la fin de la législature. Cet argument peut être relativisé au regard de la longueur du processus qui aura conduit à l’adoption de ce projet de loi, que j’ai déjà évoquée… Cependant, les avant-projets d’ordonnances ont déjà été communiqués. Il reviendra au Parlement de trancher lorsqu’il ratifiera lesdites ordonnances.

Nous accordons notre confiance au Gouvernement ainsi qu’à madame la garde ses Sceaux pour mener à bien cette simplification et cette modernisation du droit, qui s’avèrent nécessaires et bénéfiques pour tous. Pour autant, nous serons attentifs au respect de l’équilibre des pouvoirs.

Nous souhaitons par ailleurs saluer l’initiative du Gouvernement concernant la réorganisation du tribunal des conflits. Il était en effet devenu anormal autant que désuet que, dans un système qui se veut respectueux de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, le garde des sceaux préside cette instance.

Étendre la communication par voie électronique en matière pénale peut s’entendre. Mais, bien que plus rapide et plus économique, cette pratique pose le problème de la preuve de la signification, qui a également fait l’objet d’un désaccord entre les deux chambres. Ici aussi, des précisions sont peut-être nécessaires.

Nonobstant ces remarques, le groupe RRDP votera ce texte qui apportera un peu plus d’efficacité et de clarté à notre droit. Il restera néanmoins vigilant quant au contenu des ordonnances ainsi qu’à celui de la loi de ratification prévue par notre Constitution.