Intervention de Marc Dolez

…lorsqu’elle touche, comme c’est le cas, aux échanges et aux relations entre individus.

Je rappelle également que, s’agissant de matières qui n’étaient ni moins techniques ni moins complexes, le Parlement a été parfaitement capable de réformer, en 2005, le droit des procédures collectives, en 2006, celui des successions, et en 2007, celui des incapacités.