Intervention de Cécile Untermaier

Nous, nous faisons le choix de la simplification, et c’est pour cela que je vous invite, mes chers collègues, à valider le travail que nous avons mené sur cet amendement.

En deuxième lieu, ce projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour réformer par ordonnance le droit des obligations, le droit des contrats et le droit de la preuve. Le constat est presque unanime, ces parties du code civil appellent une totale remise à plat. En effet, après plus de deux siècles, les dispositions relatives au droit civil des contrats ou des obligations n’ont été que très faiblement ajustées dans leur structure et dans leur substance par le législateur. C’est le juge qui s’est chargé, au prix de nombreuses applications jurisprudentielles, de faire évoluer la législation originelle pour l’adapter à notre monde contemporain.

La société de 1804 n’est en rien comparable à celle d’aujourd’hui. En 2015, il est temps que le législateur se saisisse enfin de ces questions. Alors que la loi doit être claire et lisible, il est insupportable que certaines dispositions du code civil ne reflètent plus, à leur simple lecture, l’état du droit positif Cette mise à jour du code civil est d’autant plus nécessaire que ce corpus juridique constitue le socle des normes traçant les rapports quotidiens entre citoyens.

Jadis, le code civil était connu et reconnu pour la sécurité juridique qu’il apportait au citoyen, qui pouvait facilement se référer aux règles rangées par catégories qu’il énonçait. Ce n’est plus le cas. Pour que ce code rayonne à nouveau à travers le monde, il nous faut, comme on peut le faire de temps à autre avec un tableau qui perd ses couleurs, le restaurer.

Pour procéder à cette restauration, nous ne partons pas du néant. La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve est à ce point nécessaire que de nombreuses réflexions ont été menées depuis une dizaine d’années. Citons par exemple les rapports rédigés sous la direction des professeurs Catala et Terré, qui ont donné naissance à des projets de réforme aboutis. Mais aucun n’a pu être transposé en droit positif, et ce à cause tant de l’ampleur de la tâche que de la volonté politique qui doit accompagner un travail aussi titanesque.

Après toutes ces années de débat sur le contenu d’une réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve, le fruit est enfin mûr. Il nous faut faire aboutir ce projet, devenu au cours de la dernière décennie un véritable serpent de mer.

Cette conviction que la réforme du droit civil des contrats, des obligations et de la preuve est nécessaire, nous la partageons sur tous les bancs de cette Assemblée, et le Sénat aussi. C’est sur la méthode que nous divergeons : devons-nous donner une habilitation au Gouvernement pour réformer par ordonnance un sujet aussi crucial pour la vie quotidienne de nos concitoyens ?

Il est d’usage de dire que le recours aux ordonnances se justifie dans deux hypothèses : lorsqu’il est traité d’un sujet particulièrement technique, ou en cas d’urgence. Personne ne contestera la technicité d’une réforme du droit civil des contrats et des obligations, mais cet argument serait à mon sens insuffisant pour accorder une habilitation devant l’enjeu fondamental que représente une telle réforme pour nos concitoyens. Non, ce qui nous pousse à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances en la matière, c’est l’urgence que soit adoptée cette réforme, attendue depuis de nombreuses années. Si nous repoussions la demande d’habilitation du Gouvernement, cette réforme du code civil ne serait pas adoptée au cours de cette législature. Nous pourrions l’adopter pendant la prochaine, mais ce serait encore repousser de quelques années, avec des incertitudes, cette réforme absolument essentielle.