Intervention de Cécile Untermaier

En troisième lieu, je tiens à souligner que ce texte doit permettre à la démocratie numérique de progresser encore, avec, par exemple, l’habilitation donnée au Gouvernement de réformer le code de la route pour permettre enfin à l’automobiliste d’obtenir sous format électronique son solde de points ou les décisions portant retrait de points dont il a fait l’objet. Le numérique confirme ainsi qu’il constitue un formidable vecteur de simplification pour nos concitoyens dans leur vie de tous les jours, et nous nous en saisissons.

En quatrième lieu, ce texte procède à un véritable toilettage du tribunal des conflits. Cette modernisation doit être saluée, d’une part parce qu’elle dote le juge de la compétence d’un véritable président, tout en tranchant le lien hiérarchique, certes ténu, qui existait jusqu’à présent avec le garde des sceaux, et d’autre part parce qu’elle lève toute ambivalence sur le rôle exercé par celui qu’il conviendra désormais d’appeler le rapporteur public, en reléguant dans le passé son ancienne dénomination ambiguë de commissaire du gouvernement. C’est à la suite d’un amendement porté par le groupe socialiste que ce changement de nom a été opéré, et je m’en félicite dès lors qu’il aligne aussi cette appellation sur celle qui a cours devant les juridictions administratives de droit commun. Ce sont donc deux affirmations de l’indépendance de cette juridiction que ce texte consacre.

En cinquième lieu, je tiens à souligner à quel point l’instauration d’un tribunal foncier en Polynésie française est un formidable levier de simplification dans un territoire qui ne comprend pas de cadastre et où les litiges relatifs à des limites de propriété sont foison. Un tel tribunal permettra aux Polynésiens de voir leurs droits de propriété définitivement établi, pour le plus grand bénéfice de leur sécurité juridique. Le commissaire du gouvernement, membre de la direction des affaires foncières, viendra soutenir son action, ce qui contribuera à l’efficacité du dispositif. Cela nous semble une bonne chose.

Alors que plusieurs lois de simplification ont déjà été adoptées sous cette législature, dont, dernièrement, la loi relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, il importe aussi de faciliter l’accès au droit. L’habilitation à codifier le droit du contrat, des obligations et de la preuve dans le champ contraint des évolutions jurisprudentielles et des rapports universitaires répond à cette nécessité. Toutefois, la simplification ne peut être une fin en soi. Des situations complexes exigent des réponses adaptées, et, pour reprendre la belle expression du professeur Delmas-Marty, il faut ne pas tomber dans la démagogie de la simplicité, mais plutôt faire la pédagogie de la complexité, quand celle-ci s’impose.

C’est parce que ce projet de loi remplit ces objectifs que je le voterai.