Intervention de Philippe Gosselin

Notons cependant que, dans certains cas, la logique a dû mal à s’y retrouver et que la cohérence fait un peu défaut. Comment trouver un élément commun entre la réforme du tribunal des conflits, la question de la surdité, la protection juridique des majeurs et les technologies de l’information, sans oublier les outre-mer et le droit de succession ? C’est un inventaire à la Prévert…

Les critiques formulées par Guy Geoffroy à l’encontre de l’article 3 sont, me semble-t-il, plus sérieuses. Il s’agit de modifier les règles relatives au droit commun des contrats, au régime des obligations et au droit de la preuve. Rien que cela ! C’est un pan entier de notre code civil qui demain va se trouver modifié – ce code civil habituellement présenté comme la constitution civile de notre société !

C’est le Gouvernement qui aura en main toutes les rênes de ce projet et qui nous en dessaisit, avec l’approbation de nos collègues de la majorité que nous entendions précédemment pousser des cris d’orfraie dès qu’il s’agissait de priver le Parlement de ses compétences. Le Gouvernement privilégie donc le recours aux ordonnances. Cela devient une manie ! Plusieurs dizaines d’ordonnances sont également prévues dans le projet de loi Macron. Nous sommes infantilisés, à croire le Parlement incapable d’écrire un tel texte…

On nous dit qu’il s’agit d’un texte très technique et qu’il y a urgence. La technicité ne nous a pas empêchés de travailler sur d’autres sujets tout aussi importants. Quant à l’urgence, je rappelais tout à l’heure que cela faisait presque dix-huit mois que nous nous étions lancés dans l’examen de ce projet de loi. Bref, l’article 3 est un sujet particulièrement important, sur lequel nous reviendrons. En dépit de quelques avancées, cet article justifie à lui seul un vote d’opposition à ce texte.

Pour finir, je veux revenir sur un point plus anecdotique, le statut des animaux. On nous a présenté ce texte de simplification comme concernant la justice et les affaires intérieures. Or, à l’article 1er bis, un amendement a été présenté le matin en commission des lois pour un examen en séance publique le soir même, sans qu’aucune concertation n’ait lieu. Le nouvel article modifie profondément le droit applicable, puisqu’il définit l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité » et lui confère donc un statut spécial qui risque d’avoir des conséquences majeures.