Intervention de Colette Capdevielle

Surtout, il n’y a aucun risque de confusion, monsieur Gosselin, puisqu’il ne s’agit que d’une modernisation et d’une mise en conformité de notre code civil avec la législation de l’Union européenne, laquelle reconnaît les animaux comme des êtres sensibles, dans l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les distinctions traditionnelles du code civil sont toujours les mêmes : les personnes et les biens. Rien n’est modifié. Nous ne créons pas une catégorie juridique sui generis qui s’appliquerait aux animaux. Le régime juridique qui leur est applicable est toujours le même : celui des biens. Les règles relatives à la propriété restent exactement les mêmes et elles continueront de s’appliquer à l’animal, qu’il s’agisse de vente ou de succession. L’agriculture n’est pas touchée, pas plus que l’élevage, la pisciculture, la chasse, la pêche, la consommation de viande ou les pratiques d’élevage, d’abattage, de gavage et de corrida, lesquelles sont aujourd’hui toutes conformes aux textes en vigueur. Ce n’est donc pas la peine de chercher à vous faire peur.