Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Rien n’est remis en cause. Ce texte ne pose aucune difficulté. Et, comme me le souffle le président de la commission des lois, vous faites preuve ici d’un sacré conservatisme…

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