Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Certains peuvent être surpris par la prise en compte de l’existence d’un bien immobilier dans la succession. Mais chacun sait la différence entre patrimoine et revenu : le ou les héritiers peuvent ne pas disposer des moyens nécessaires pour faire face aux premières dépenses, notamment les frais funéraires. Le Gouvernement émet un avis favorable parce que cela contribuera à faciliter les démarches et les formalités pour les héritiers modestes.
