Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Sandrine Mazetier, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 4 , tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 1 .
