Intervention de Lionel Tardy

Un des points d’achoppement entre l’Assemblée et le Sénat concerne l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des contrats et des obligations. À chacune des étapes de la discussion, le Sénat, à l’initiative du rapporteur socialiste, et dans le consensus, a supprimé cet article. Nous devrions raisonnablement faire de même, parce que cette habilitation est bien trop large.

Je ne suis pas opposé par principe à ce que le Gouvernement procède par ordonnances pour des sujets techniques, mais à condition que l’habilitation soit de portée restreinte et bien encadrée. C’est la règle retenue pour le projet de loi Macron, et nous veillerons à ce qu’elle soit respectée à chaque fois. Ce devrait être aussi le cas pour le présent projet de loi. Certes, le sujet est technique, mais étant donné son ampleur, puisqu’il s’agit de modifier des parties fondamentales de notre code civil, il nécessite un débat parlementaire. En commission, madame la rapporteure, vous m’aviez fait part de la belle unanimité des universitaires et des professionnels du droit devant ce projet. Je regrette de vous aviser que j’ai pour ma part reçu nombre de courriers dans lesquels ils me font part de leurs réserves, tant sur la forme que sur le fond.

C’est la forme qui pose principalement problème à mon sens, puisque les parlementaires n’ont pas été associés aux travaux préparatoires sur le contenu des ordonnances. J’appelle votre vigilance, mes chers collègues, sur l’étendue de cette habilitation, qu’il ne me paraît pas raisonnable d’approuver malgré l’insistance du Gouvernement. Le rôle du Parlement est de participer à de telles réformes. Elles doivent donc être débattues ici même.