Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Elle est technique, vous l’avez dit, monsieur Tardy, et elle ne va pas révolutionner le droit des contrats, mais il faut la faire. Je rappelle que le droit des contrats n’a pas bougé depuis les débuts du code civil… Il y a pourtant eu sur ce sujet des travaux de grande qualité, auxquels les parlementaires ont été associés…
