Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme les rapports Catala et Terré.
Cette réforme va au-delà d’une codification de la jurisprudence et contient certes quelques innovations.
