Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mais elle ne bouleverse absolument pas, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, le droit des contrats civils. Surtout, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’habilitation demandée est très précise, avec un champ bien délimité. Notre assemblée a été informée de manière tout à fait complète, l’avant-projet lui a été transmis.
