Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est défavorable à ces amendements de suppression. S’agissant de l’argument de la technicité, le Gouvernement n’a pas à refaire le débat car il a déjà montré tout le respect qu’il éprouve pour le Parlement.

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