Intervention de Christiane Taubira

Il y a de la technicité dans ce texte, un peu plus que dans d’autres, mais c’est tout de même le cas dans de nombreux textes et si c’était un critère, on ne débattrait presque jamais au Parlement.

Par ailleurs, il y a la dimension de l’urgence. Il faut réformer le droit des contrats et le régime des obligations dans les plus brefs délais. Je rappelle qu’en 2004, lors du bicentenaire du code civil, le gouvernement d’alors avait dit que cette réforme était urgente et qu’il allait engager des travaux à cet effet… Dix ans après, ce n’est toujours pas fait. Je rappelle qu’il y a eu des travaux auxquels les parlementaires ont participé, qu’il y a eu les rapports du professeur Catala et du professeur Terré, que des juristes et des universitaires ont été consultés. Nous avons de la matière, tellement même que j’ai veillé scrupuleusement à communiquer aux rapporteurs et aux commissions des lois des deux assemblées les avant-projets d’ordonnance de façon à ce que les parlementaires soient informés le plus tôt possible du contenu sur lequel nous allions travailler.

La modification se fait essentiellement à droit constant, mais pas exclusivement…