Intervention de Christiane Taubira

…parce qu’il faut introduire de la cohérence dans une jurisprudence qui tient largement lieu de droit aujourd’hui, du fait de l’absence de modification du code civil en la matière depuis 210 années.

En outre, convenons que la base même de l’activité économique nationale, que les relations internationales, que l’évolution des autres droits, y compris de ceux que nous avons influencés à travers le Code Napoléon mais qui depuis ont pris leur envol, justifient que nous introduisions de nouvelles dispositions, notamment pour tenir compte du droit européen. Il faut éviter que nous perdions toute influence dans le domaine du droit contractuel et des obligations et que nos opérateurs économiques soient pénalisés du fait que notre droit ne serait plus à la mesure des enjeux ni à la hauteur des réponses juridiques à y apporter.

Nous parvenons ici à combiner la souplesse et la singularité du droit français. C’est un droit continental, prévisible donc, mais qui, en matière contractuelle, veille à la protection du plus vulnérable grâce à l’intervention du juge. Nous maintenons aussi le principe de la bonne foi. Nous préservons donc la conception politique de ce droit des contrats. Et puis nous introduisons quelques dispositions nouvelles sur la violence économique ou l’interdiction des clauses abusives par exemple.

Toutes les informations à ce sujet ont été mises à la disposition des parlementaires et nous continuons à le faire. J’ai déjà proposé que des parlementaires, désignés par les chambres, participent à l’écriture des ordonnances. Je me suis par ailleurs engagée à présenter par la suite un projet de loi de ratification spécifique à l’article 3, qui sera donc exclu du projet de loi de ratification de l’ensemble du texte.

Voilà les méthodes utilisées et le contenu de la réforme. Je crois que nous sommes tous soucieux de parvenir à ce que les citoyens disposent d’un droit stabilisé, clair et prévisible, et qui les protège. Aujourd’hui, le manque de visibilité pénalise les citoyens qui n’ont pas l’expertise juridique leur permettant de savoir quelles précautions prendre quand ils s’engagent contractuellement.