Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Et puis pour les entreprises, il est temps d’avoir un texte lisible, qui leur permette de faire des prévisions et qui ne pénalise pas leur compétitivité dans les rapports avec leurs partenaires.
Quant au calendrier qui aurait permis de mener à bien cette réforme dans un processus parlementaire classique, personne n’a pu en présenter un.
