Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Sandrine Mazetier, présidente :La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9 .
