Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission n’a pas examiné cet amendement.
Le présent projet de loi met en place le tribunal foncier de Polynésie française et prévoit l’intervention d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. Cette disposition a été adoptée, avec l’accord de la collectivité, afin que la nouvelle juridiction bénéficie d’un appui juridique qui puisse l’aider à résorber rapidement le stock, très important, de dossiers en souffrance. Je crois savoir que le Gouvernement serait prêt à prendre l’engagement de définir a minima, dans le cadre des mesures réglementaires qui accompagneront la mise en place du tribunal foncier, le rôle du commissaire du gouvernement, de manière à écarter toute remise en cause de l’impartialité du tribunal. Ce commissaire du gouvernement ne sera ni juge ni partie : il jouera le même rôle que les commissaires du gouvernement dans les procédures d’expropriation.
Je comprends votre préoccupation, madame Sage, mais dès lors que le Gouvernement nous donne la garantie qu’il réglera par voie réglementaire la question de l’impartialité du commissaire et de son déport lorsqu’il s’agira d’examiner des litiges portant sur des terres intéressant la collectivité, je pense que votre demande sera satisfaite. J’émets par conséquent un avis défavorable à votre amendement.
