Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la députée, la commission des lois est extrêmement attentive à ce qui se passe dans les outre-mer, et singulièrement en Polynésie française. Nous examinons avec constance la situation dans la collectivité, et vous pouvez compter sur notre vigilance.

Tout comme vous, le président de la Polynésie française, notre ancien collègue Édouard Fritch, et la ministre des outre-mer, Mme George Pau-Langevin, avaient souvent appelé notre attention sur la nécessité de mettre en place le tribunal foncier de Polynésie. Ce premier pas tant attendu va être fait. Nous sommes très satisfaits des conditions dans lesquelles sa gestation a abouti à cette naissance, que chacun salue.

Reste la question du droit. Il n’y a aucune ambiguïté en la matière, et vous le savez aussi bien que moi. Ce que vous craignez, c’est l’interprétation qui pourrait en être faite en Polynésie, et il faut bien reconnaître que vos craintes sont partagées : je ne trahirai aucun secret en disant que la ministre des outre-mer a accueilli positivement votre amendement, et je sais que la collectivité aussi l’attend. Mais nous nous devons de donner des garanties. C’est ce que la garde des sceaux vient de faire, en insistant sur le renforcement du tribunal et son impartialité – car c’est bien de cela qu’il s’agit. La formule qu’elle a utilisée doit être mise en avant : le commissaire du gouvernement ne sera ni juge ni partie. Il n’y a donc aucune crainte à avoir, sa capacité d’éclairage des enjeux ne sera pas altérée.

Vous avez, de même que le président Fritch, eu l’amabilité de m’inviter en Polynésie. Je m’y rendrai le 22 février.