Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce sera l’occasion de faire le point sur deux sujets : le statut de la collectivité, et cette question en découle directement, et l’application du code général des collectivités territoriales, car on relève en Polynésie un besoin de subsidiarité et d’application de la loi.
Ce que nous votons aujourd’hui constitue une véritable avancée pour la Polynésie. Je vous assure que la commission des lois veillera à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté quant au rôle du commissaire du gouvernement.
