Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Pourrait-on envisager qu’il ne soit pas obligatoirement choisi parmi les agents de la direction des affaires foncières ? Notre loi organique prévoit l’institution d’un collège d’experts en matière foncière : tâchons d’apporter un peu de souplesse quant au choix du commissaire…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion