Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Texte voté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous avez entendu, madame la députée, le président de la commission des lois, qui doit d’ailleurs se rendre chez vous très prochainement. Pour répondre à votre préoccupation, je propose en outre, et ces propos sont consignés au Journal officiel, que nous travaillions ensemble sur le décret pour préciser les conditions dans lesquelles le commissaire du gouvernement sera désigné.
