Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 11
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :S’agissant de l’amendement no 2864 , je vous confirme que la commission a rendu un avis favorable à cet amendement qui vise à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommation. Il s’agit ici de préciser que les associations de consommateurs peuvent demander réparation de tous agissements ou clauses illicites, y compris après leur cessation.
