Intervention de Véronique Louwagie

L'article 13 vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires pour l'aligner sur l'assiette de la CSG. Il s'agit pour nous de promouvoir des dispositifs favorables aux salariés comme l'intéressement – contrat volontaire mis en place par une entreprise au profit des salariés –,la participation et la prévoyance. Quand on sait qu'un certain nombre de salariés et que les membres de leur famille ne disposent pas de contrats de prévoyance, il convient de mettre en place des dispositifs favorisant de tels contrats.

Or l'article 13 ne va pas du tout en ce sens puisqu'il conduit à taxer ces dispositifs par le biais de la taxe sur les salaires qui représente 13,6 % pour une rémunération annuelle de 15 185 euros, soit 1 265 euros mensuels – revenu relativement peu élevé.

Au mois de juillet dernier, la majorité a voté une augmentation du forfait social de 8 % à 20 % – soit 12 points de plus. Aussi, en presque un an, les salariés concernés vont être ponctionnés de 12 % et de 13,6 % soit 25,6 % en sus des taxes sur l'intéressement, la participation et la prévoyance. Le dispositif que vous prévoyez va conduire les entreprises à ne pas promouvoir de tels instruments qu'il paraît pourtant important de développer.

Les salariés se retrouveront finalement les grands perdants de l'application de l'article 13. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.