Amendement N° 81 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012 (4 amendements identiques : 29 113 171 200 )
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Breton, M. Abad, M. Bonnot, M. Poniatowski, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Dassault, M. Straumann, Mme Nachury, M. Gorges, M. Moudenc, M. Saddier, M. Lazaro, M. Perrut, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG.
Ainsi, tous les éléments de rémunération seront pris ne compte, ce qui va notamment restreindre d'une part l'épargne salariale encore davantage, pénalisant les salariés soucieux de participer au dynamisme de leur entreprise, et d'autre part les dispositifs de prévoyance.
Cet article instaure également une tranche additionnelle pour les rémunérations supérieures à 150 000 euros, ce qui semble excessif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.