Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 13, amendements 200 171 113 81
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La commission a rejeté ces amendements en faisant observer que l'égalité doit s'imposer entre les différents types de rémunération – et pourtant il restera encore un avantage pour l'entreprise en matière d'intéressement et de participation. Pour ce qui concerne enfin la protestation des syndicats dits « ouvriers », rappelons que ne sont visées en l'occurrence que les rémunérations supérieures à 150 000 euros par an… Autant dire que ce n'est pas dans les collectivités locales ni dans les hôpitaux qu'on les trouvera !
